Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Barème des prix et éventuelles réductions

1.1. Prises de vues aériennes par drone

• PACK IMMO :
  • 3 photos aériennes + retouches
  • 30 secondes de vidéo 4K + Montage
  • Pour un montant de 80€ (hors frais de déplacement* supérieur à 20 km autour de La Rochelle (17) ou de Grues (85) ).

• PACK EVENT :
  • 10 à 15 photos aériennes + retouches
  • 2 vidéos d'une minute + montages
  • Pour un montant de 200€ (hors frais de déplacement* supérieur à 20 km autour de La Rochelle (17) ou de Grues (85) ). 

• PACK CONTRÔLE :
  • survol en drone de la propriété pendant 30 minutes
  • 10 photos aériennes
  • Pour un montant de 65€ (hors frais de déplacement* supérieur à 20 km autour de La Rochelle (17) ou de Grues (85) ).

*Frais de déplacement : 1€ par kilomètre supplémentaire au-delà de 20 km inclus dans les prestations

1.2. Méthode de calcul des prix

La tarification du déplacement sera calculé en fonction du nombre de kilomètres supplémentaires à 1€/km au-delà des 20 km inclus entre le lieu de prestation et La Rochelle ou Grues.

2. Conditions de paiement

2.1. Modes de paiement acceptés

• Virement bancaire
• Espèces

2.2. Paiement en plusieurs fois

La possibilité de paiement en plusieurs fois n’est pas offerte.

2.3. Délais de paiement

Le délai de paiement est de 30 jours après la prestation. À défaut de paiement au 31e jour, une pénalité de 3 fois le taux d'intérêt légal sera alors ajoutée au montant de la prestation.

2.4. Escomptes

Aucun escompte pour paiement anticipé n'est accordé.

3. Conditions de livraison

3.1. Moyens de livraison

Les prestations peuvent être livrées via :

• Système de Cloud (Google Drive)
• Transfert de fichiers par clé USB

4. Conditions d’annulation ou de modification

En cas d'annulation, le client doit contacter l'entreprise la veille de la venue prévue pour la réalisation de la prestation. Un nouveau rendez-vous pourra être envisagé.

5. Éléments concernant l'exécution de la prestation de services

5.1. Déroulement de la prestation

• Après contact avec l'entreprise SkyCapture, le client devra signer et renvoyer le devis signer au moins 1 jour avant la venue pour la réalisation de la prestation.
• Une fois le devis signé, SkyCapture se rendra sur le lieu de la prestation, communiqué par le client au minimum 1 jour à l'avance, et réalisera les prestations convenues sur le devis.
• Une facture sera envoyée par mail au client. Si le paiement n'est pas effectué à la fin de la prestation, le client devra alors signer le bon de commande et disposera de 30 jours pour régler les prestations.

5.2. Responsabilités

• Prestataire : SkyCapture doit réaliser toutes les prestations convenues sur le devis, sous réserve de conditions météorologiques et de la disposition de la maison par rapport à son environnement.
• Client : Le client doit signer l'accord de droit à l'image de sa propriété, fournir des informations correctes (numéro de téléphone, adresse domicile et adresse mail), et régler la prestation à la fin ou dans un délai de 30 jours suivant la date inscrite sur le bon de commande signé.

5.3. Conditions météorologiques

Les conditions météorologiques défavorables peuvent entraîner le report de la prestation. Dans ce cas, le client doit reprendre rendez-vous.

5.4. Sécurité et légalité

Toutes les prestations sont réalisées dans le respect de la réglementation en vigueur sur le territoire français.

5.5. Modifications pendant la prestation

Toute modification du choix de prestation doit être communiquée au minimum la veille de la prestation. Les modifications du lieu de prestation peuvent entraîner l'annulation par le prestataire.

5.6. Droit de rétractation

En vertu de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. L'exécution du service doit avoir commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

6. Informations sur la garantie des biens

6.1. Nom du professionnel garantissant les biens

L'entreprise SkyCapture ainsi que l'ensemble des prestations sont réalisées par Paul Maillard Salin.

6.2. Coordonnées de contact

• Adresse postale : 10 Rue de l'Angélique, Grues 85580 France
• Téléphone : 07.82.84.81.90
• Adresse électronique : [email protected]

Ces coordonnées permettent aux clients de demander la mise en place des garanties ou d'obtenir des informations supplémentaires.

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

Assurance et Responsabilité Civil

 Nous, soussignés ATLANTAS Assurances, certifions que : 
E.I. MAILLARD SALIN PAUL - "SkyCapture", 10 Rue de l’Angélique 85580 GRUES est titulaire du contrat d’assurance POLICE n°551064-4465 souscrit auprès de la compagnie : 
AIG Europe SA - Tour CBX, 
1 Passerelle des reflets, 92400 Courbevoie – France. 

Couvrant les risques suivants : 
- RESPONSABILITE CIVILE A L’EGARD DES TIERS NON TRANSPORTE